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Les responsabilités légales des employeurs à l'égard du suicide en milieu professionnel : le cas de la France

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Vue d’ensemble

Mots clés : droit du travail, lois, règlements, suicide, obligations légales, sanctions, jurisprudence, épuisement, maladies mentales, dépression, harcèlement, violence au travail, santé et sécurité

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Dans tous les pays occidentaux, la très grande médiatisation du suicide en milieu professionnel observée depuis quelques années a donné un souffle nouveau aux nombreuses problématiques juridiques dans la sphère de l'organisation. Ainsi se posent de plus en plus les questions suivantes : quelles règles juridiques obligent l'employeur à déployer des efforts visant à éviter les cas de suicide associés au travail? Quels critères juridiques permettent de déterminer que le suicide est lié à l'activité professionnelle? Qu'appelle-t-on la faute inexcusable? À quelles sanctions financières s’expose un employeur qui connaît un tel drame dans son entreprise? Après avoir rappelé les droits et les obligations de l'employeur dans le milieu de travail en France, cet article clarifie les éléments permettant de reconnaître qu’un suicide est lié au travail. Ensuite, il évoque les sanctions auxquelles peut être soumis l'employeur à l’égard de la victime ou des ayants droit. Finalement, des recommandations clés sont proposées aux employeurs de tous les pays afin de prévenir le suicide et d'intervenir adéquatement en cette matière. Mots clés : droit du travail, lois, règlements, suicide, obligations légales, sanctions, jurisprudence, épuisement, maladies mentales, dépression, harcèlement, violence au travail, santé et sécurité

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Auteur(s) Pierre Chaudat
Volume 37
Numéro 4
Année de publication 2013
Saison Hiver
Pages 16-25
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