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L'encadrement juridique des rappels et des retraits de produits de consommation

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Vue d’ensemble

Phénomène en pleine expansion, les rappels de produits de consommation nécessitent de connaître l'encadrement juridique en la matière.

Détails

Un tel exercice est d'autant plus pertinent que le Canada s'est tout récemment doté de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle prévoit expressément la possibilité pour Santé Canada de procéder au rappel de certains produits s'ils s'avèrent dangereux pour la santé des personnes. 

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Année de publication 2012
Saison Printemps
Catégorie Principale Gestion des risques
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